1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles OpenStudio fournit ses services à ses clients.

2. Généralités

Sauf dispositions contraires mentionnées dans les Conditions Particulières, les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes fournitures de prestations de services par OpenStudio à un Client. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute condition d’achat. Le fait pour un Client de contracter avec la société OpenStudio emporte son acceptation pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente :
« Contrat » : désigne l’ensemble formé par la Proposition Commerciale conclue entre OpenStudio et le Client, ses annexes, les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales de Vente.
« Cahier des charges » désigne la liste des travaux établie par le Client et transmise à OpenStudio en amont de tous services réalisés par OpenStudio.
« Service ou Services » désigne tout ou partie des prestations de toute nature effectuées par OpenStudio pour le compte du Client.
« Lois sur la protection des données » désigne l’ensemble des lois sur la protection des données applicables au présent Contrat et aux Services.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tout brevet, toute marque commerciale, marque de service, tout droit d’auteur, droit moral, droit lié à un design, savoir-faire, toute information confidentielle et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle dans un pays quelconque, que ce droit soit transcrit ou non.
« Conditions Particulières » : désigne les conditions spécifiques du Contrat issues de la négociation commerciale entre le Client et OpenStudio.

4. Documents contractuels

Le Contrat est constitué par la Proposition Commerciale, les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières, les Annexes et les éventuels avenants.
Le Contrat définit les prestations fournies par OpenStudio au Client. Le Contrat ne pourra être modifié par le Client sans l’accord préalable et écrit d’OpenStudio, sous forme d’avenant, qui se réserve le droit de modifier en conséquence le montant de sa prestation.

La mise en œuvre du Contrat s’effectue selon les Conditions Particulières et les Annexes.

En cas de contradiction entre le Contrat et les documents techniques, le premier prévaudra sur les seconds.

En cas de différend, les Conditions Particulières et leurs annexes prévalent sur les Conditions Générales de Vente.

5. Etendue des Services proposés par OpenStudio

OpenStudio propose notamment au Client les Services suivants :

  • Conception, conception graphique, création design et réalisation de sites Internet et d’applications web sur mesure
  • Accompagnement à maitrise d’ouvrage
  • Communication digitale
  • Réalisation de progiciels

La liste des Services n’est pas exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes des Clients.

6. Cahier des Charges et Contrat

Cahier des Charges

Le Client remet à OpenStudio un Cahier des Charges du ou des Services qu’il souhaite faire réaliser par OpenStudio et s’engage à le compléter de la façon la plus précise possible en détaillant notamment chaque fonctionnalité. A défaut de précision suffisante, seules les fonctionnalités de base sont déployées par OpenStudio. Le Client pourra solliciter d’OpenStudio des fonctionnalités complémentaires qui feront, dans ce cas, l’objet d’un complément de facturation.

Une fois approuvé par les deux parties, le Cahier des Charges ne peut subir aucune modification de la part du Client et sert de base à l’établissement de la Proposition Commerciale par OpenStudio.

Proposition Commerciale

La Proposition Commerciale est effectuée gratuitement par OpenStudio à partir du Cahier des Charges établi par le Client, et ce sans engagement pour le Client, sauf cas particulier mentionné expressément par écrit par OpenStudio, notamment lorsque la Proposition Commerciale entraîne un travail de recherche ou un approfondissement de la définition des fonctionnalités souhaitées par le Client.

La Proposition Commerciale est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le Client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée.

En cas d’acceptation, le Client devra apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Toute Proposition Commerciale signée par le Client vaut Bon de commande. La Proposition Commerciale signée doit être renvoyée par courrier postal à l’adresse du siège social d’OpenStudio ou par courriel ([email] commercial@openstudio.fr [/email]) avec le règlement de l’acompte demandé soit par chèque soit par virement bancaire. Le début des travaux ne sera enclenché par OpenStudio qu’après encaissement de l’acompte.
La réception par OpenStudio de la Proposition Commerciale acceptée et signée par le Client engage les deux parties.
OpenStudio se réserve le droit de refuser la réalisation d’un Service avec un Client pour lequel il existerait un différend concernant le règlement d’un Service antérieur.

7. Nom de domaine et hébergement

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du Client. OpenStudio peut proposer au Client de contracter à cet effet avec son partenaire, mais le Client est libre du choix de son fournisseur.

8. Engagements du Client

Fourniture des codes d’accès

Le Client s’engage à fournir à OpenStudio l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des Services prévus dans le Contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin qu’OpenStudio puisse procéder à la réalisation des Services.

Fourniture des contenus

Le Client s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du Contrat et à collaborer avec OpenStudio en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par OpenStudio.

Sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Particulières, tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le Client avant le commencement des Services.

Le Client s’engage à fournir à OpenStudio dans le délai prévu au Contrat, tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Proposition Commerciale acceptée.

OpenStudio ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des Services résultant du non-respect de cet engagement par le Client, de procédures imposées par le Client ainsi qu’en cas de complexité de l’infrastructure du site du Client non signalée par celui-ci dans le Cahier des Charges.

Relecture des contenus

Le Client est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre à OpenStudio (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le Client sur les textes s’avèrent importantes, OpenStudio se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le Client.

Droits de Propriété intellectuelle

Le Client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Sauvegarde des contenus

Le Client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à OpenStudio qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par OpenStudio ou par toute autre personne.

9. Engagements d’OpenStudio

Réalisation des Services

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du Contrat, OpenStudio s’engage à :

  • Concevoir et réaliser les Services conformément au Contrat accepté par le Client,
  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité,
  • Informer régulièrement le Client sur l’avancée de la réalisation du Contrat,
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du Contrat.

Points d’étape et Livraison du Service

OpenStudio effectuera avec le Client un point d’étape lors de l’achèvement d’une phase du Service ou lors de la livraison d’un Service conformément au calendrier défini d’un commun accord dans le Contrat. Dès l’achèvement d’une phase d’un Service, ou lors de la livraison d’un Service, OpenStudio en informera le Client par voie de notification écrite.

Durant quinze (15) jours suivant la réception de la notification concernée, le Client pourra émettre par écrit des réserves.

Si les réserves sont mineures, c’est-à-dire qu’elles n’empêchent pas le fonctionnement global du Service, OpenStudio s’engage à y remédier sans délai et gracieusement dans la limite d’un quota d’heures d’intervention défini à l’appréciation d’OpenStudio dans la Proposition Commerciale, en fonction de la complexité du projet. Au-delà de ce quota d’heures, les réserves ne pourront pas être considérées comme mineures.

Si les réserves émises par le Client sont majeures ou si l’intervention d’OpenStudio excède le quota d’heures d’intervention prévu ci-dessus, OpenStudio et le Client s’engagent à se rencontrer afin d’identifier l’origine des dysfonctionnements et de définir, d’un commun accord les moyens les plus appropriés, à mettre en œuvre pour solutionner ceux-ci. En cas de dysfonctionnement avéré, un avenant à la Proposition commerciale sera établi par OpenStudio, en accord avec le Client, chiffrant le coût d’intervention supplémentaire et sa répartition entre les parties, selon l’origine du dysfonctionnement constaté.

A défaut pour le Client d’émettre toute réserve dans le délai de quinze (15) jours susvisé, celui-ci sera réputé avoir validé la phase du Service, ou la livraison du Service.

10. Modification ou annulation d’un ou plusieurs Services prévus au Contrat

Modification

Le Client notifiera par écrit à OpenStudio toute modification ou annulation d’un ou plusieurs Services.

La prestation comprend uniquement les Services spécifiés dans le Contrat et approuvés par le Client. Le Contrat ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au Contrat initial fera l’objet d’un avenant et, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.

Toute modification du Contrat demandée par le Client et approuvée par OpenStudio pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires dont la durée sera portée par écrit à la connaissance du Client.

En cas de modifications devant être apportées au Contrat à la demande d’OpenStudio ou en cas de prestations non prévues au Contrat ou en cas de prestations prévues au Contrat mais devant engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, OpenStudio notifiera au Client les raisons de ces modifications et/ou prestations complémentaires ainsi que le coût de ces modifications, dépassement horaire ou prestations complémentaires qui feront l’objet d’un avenant à la Proposition commerciale.

Annulation

En cas d’annulation d’un ou plusieurs Services d’OpenStudio par le Client après la signature et la réception par OpenStudio du Contrat et de l’acompte avant le démarrage des travaux, un pourcentage au minimum égal à 20 % du montant total hors taxes du Contrat sera retenu sur l’acompte versé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation d’un ou plusieurs Services d’OpenStudio par le Client pendant la réalisation des travaux, OpenStudio se réserve le droit de retenir ou de facturer, le cas échéant, une somme au prorata des travaux effectués.

11. Délais de réalisation des Services

Calendrier

La durée de réalisation des Services sera évaluée dans le Contrat, avec si possible un calendrier convenu d’un commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration de la Proposition Commerciale.

Toute modification du fait du Client apportée postérieurement à la signature du Contrat et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison et de la facturation y afférente.

Les délais de livraison indiqués dans le Contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience d’OpenStudio, qui s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le Client de l’avancée des travaux.

Retard dans la réalisation d’un Service

Le délai de réalisation d’un Service ne dépend pas uniquement d’OpenStudio mais du Client à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…) dans le délai imparti. OpenStudio décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

OpenStudio se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat dans l’attente des éléments du Client, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue un motif de résiliation du Contrat.

Dans le cas où le Client mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du Contrat, OpenStudio se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation du Contrat par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

12. Tarification – Conditions d’intervention d’OpenStudio et modalités de paiement des Services

Tarification des Services

En contrepartie des Services mentionnés dans le Contrat accepté par le Client, celui-ci s’engage à payer OpenStudio du montant des tarifs spécifiés sur la Proposition Commerciale.

Les prix des Services peuvent évoluer à tout moment sauf pour les Propositions Commerciales acceptées et retournées à OpenStudio.

La tarification s’entend toujours hors taxes et hors frais. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation est due en sus par le Client.

Conditions d’intervention d’OpenStudio

OpenStudio conçoit la Proposition Commerciale sur une base budgétaire forfaitaire détaillée et établie en fonction du Cahier des Charges réalisé par le Client.

Toutefois, les modalités de réalisation dun Service pouvant donner lieu à un fort aléa, OpenStudio pourrait être amené à réviser éventuellement les conditions financières de son intervention :

  • si, sur la base des taux journaliers courants des différents intervenants sur le projet et du nombre total de jours travaillés dans le cadre de la réalisation du Service, le montant total des coûts exposés par OpenStudio était d’un montant inférieur ou supérieur au forfait prévu, la facturation d’OpenStudio serait effectuée uniquement sur la base de des jours effectivement travaillés et des taux journaliers réels des intervenants ; la tarification serait par conséquent d’un montant inférieur ou supérieur à celui du forfait indiqué dans la Proposition Commerciale ;
  • nécessaires.

Modes de règlement

Le Client doit régler le prix selon les spécifications prévues aux Conditions Particulières, soit par chèque, soit par virement bancaire.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée à OpenStudio au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le Client et la créance correspondante comme incontestable.

Modalités et délais de paiement

A défaut de dispositions contraires prévues dans les Conditions Particulières, les modalités de facturation de paiement sont les suivantes :

  • Acompte de 40% à l’acceptation du Contrat.
  • Echéances mensuelles en fonction de l’avancée des Services. Les factures sont payables dans les 30 jours de leur date d’émission.
  • Le solde à la livraison du Service, à régler dans les 30 jours de la date d’émission de la facture correspondante

Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété d’OpenStudio jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété d’OpenStudio au Client s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le Client.

Retard de paiement

OpenStudio pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier en tout ou partie tout Contrat conclu avec le Client ou suspendre toute livraison d’un Service en exécution de tout Contrat dans chacun des cas suivants :

  • En cas de non-paiement, à son échéance, d’une quelconque des créances dues par le Client à OpenStudio,
  • En cas de défaut, pour le Client, de fournir toute garantie requise par le Contrat étant précisé que, dans ce cas, ce droit de résiliation ou de suspension ne s’appliquera qu’au contrat particulier pour lequel le Client a manqué à ses obligations,

Par ailleurs, si le Client devenait insolvable, OpenStudio pourra conditionner la poursuite des Services au paiement d’avance des Services ou à l’obtention de toute garantie qu’OpenStudio pourrait demander.

Tout paiement du prix des Services effectué par le Client après la date de règlement figurant sur la facture pourra donner lieu, sans mise en demeure préalable, à la facturation d’intérêts de retard calculés sur la base annuelle de 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard feront l’objet d’une facturation séparée.

Dans le cas où OpenStudio serait contrainte d’engager des frais annexes pour le recouvrement de ses factures impayées du fait du Client, celui-ci devra à OpenStudio une indemnité égale à 10 % du montant HT des factures ayant dû faire l’objet d’un tel recours.

13. Personnel

OpenStudio recrute, rémunère, forme et dirige sous sa seule responsabilité le personnel nécessaire à l’exécution des prestations. Il désigne un responsable de la mission confiée par le Client dans le cadre du Contrat qui réglera avec le Client tous les problèmes techniques et administratifs relatifs à l’exécution du Contrat pendant toute sa durée.

OpenStudio certifie par ailleurs que le travail découlant de l’exécution des prestations objet du Contrat sera réalisé par des salariés régulièrement employés au regard des obligations décrites dans le Code du Travail. OpenStudio s’engage à faire respecter ces engagements par ses éventuels sous-traitants.

Pour les besoins de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à laisser l’accès de ses locaux, si besoin est, installations et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux aux collaborateurs d’OpenStudio.

En cas d’intervention dans les locaux du Client, le personnel d’OpenStudio sera tenu de respecter rigoureusement le règlement intérieur en vigueur dans les locaux auxquels il a accès et se conformera strictement aux dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

Le Client est responsable de la sauvegarde, de la complétude, de la sécurité des logiciels et des dossiers présents dans ses locaux. Le Client fournira au personnel d’OpenStudio les moyens matériels adéquats et en bon état de fonctionnement afin de lui permettre d’effectuer les Services dans les délais impartis par le Contrat.

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 1 an à compter de sa cessation, pour quelque raison que ce soit, le Client s’interdit de solliciter ou de débaucher, directement ou indirectement, un quelconque collaborateur de la société OpenStudio. En cas de violation de cette interdiction, le Client sera redevable d’une indemnité égale à un an du dernier salaire « chargé », c’est-à-dire incluant les charges salariales et patronales, de la personne ainsi débauchée.

14. Confidentialité

OpenStudio et le Client s’engagent à utiliser tous les documents et toutes les informations commerciales, financières et autres, reçues de l’autre partie en rapport avec le Contrat, uniquement en vue d’exécuter ledit Contrat, ainsi qu’à veiller sur leur confidentialité et à ne pas les divulguer à une tierce partie sauf s’il est nécessaire de les divulguer pour l’exécution du Contrat. Par ailleurs, chaque partie s’engage à ne divulguer à personne, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, l’existence d’un terme du Contrat, ou l’existence d’une information concernant un litige ou un différend entre les parties. Les engagements précédents en terme de confidentialité doivent survivre à la résiliation dudit Contrat.

Chacune des parties se porte-fort, au sens de l’article 1120 du Code Civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Les engagements précédents ne s’appliqueront pas à toute information qui : (i) relève du domaine public ou entre dans la sphère publique sans que le destinataire, ses dirigeants, ses employés, ses agents ou ses prestataires n’aient commis de faute ; (ii) est reçue licitement d’une tierce partie sans aucune obligation de confidentialité au moment de sa divulgation ; (iii) est élaborée de manière indépendante par le destinataire, ses dirigeants, ses employés, ses agents ou ses prestataires ; ou (iv) dont la divulgation est requise par la loi, sur ordre d’un tribunal ou du gouvernement, sous réserve que, dans les limites permises par la loi, avant toute divulgation, le destinataire informe la partie à l’origine de la divulgation et, à la demande et aux frais de la partie à l’origine de la divulgation, aide cette dernière à s’opposer à la divulgation.

15. Garantie

La garantie ne porte que sur les Services décrits dans le Contrat signé et accepté par le Client.

Vérification du ou des Services

Le Client doit vérifier le bon fonctionnement du ou des Services dans les quinze (15) jours de la notification qui lui sera faite par OpenStudio de l’achèvement de la phase d’un Service ou de la livraison d’un Service et transmettre par écrit à OpenStudio les éventuels dysfonctionnements constatés.

OpenStudio s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses Services conformément à l’article 9.

Toutefois, l’obligation de garantie d’OpenStudio est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • dus à une mauvaise utilisation du Client
  • suite à une intervention du Client ou d’un tiers autre qu’OpenStudio
  • correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions Générales de Vente
  • suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du Client.

Délai de garantie

Le Client dispose de quinze (15) jours à compter de la notification par OpenStudio de l’achèvement de la phase d’un Service ou de la livraison d’un Service pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

16. Responsabilité

Champ d’application

Seul le Client est responsable de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité d’OpenStudio sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la date de livraison duService

OpenStudio ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

OpenStudio exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié qu’OpenStudio n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par une obligation de moyens.

Contenu du site internet

Le Client est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, OpenStudio ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel à OpenStudio pour la bonne réalisation du Contrat, le Client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du Client est engagée à ce titre.

Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le Client s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le Client s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le Client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image d’OpenStudio.

Légalité

Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le Client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

OpenStudio décline toute responsabilité si le Client a trompé OpenStudio quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après.

Informations légales

La responsabilité d’OpenStudio ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu n’entre pas dans le cadre du Contrat. En aucun cas, la responsabilité d’OpenStudio ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.

Protection des données

OpenStudio décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe au Client ; de dommages que pourraient subir les équipements du Client, OpenStudio n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

Limites de responsabilité

OpenStudio n’accepte pas et rejette par conséquent toute responsabilité pour négligence autre qu’une responsabilité découlant des termes du Contrat. La responsabilité délictuelle (y compris la négligence), contractuelle ou toute autre responsabilité d’OpenStudio ne pourra être engagée en rapport avec le Contrat pour l’un des types suivants de perte ou de dommage (que cette perte ait été prévisible, connue ou autre) : (i) manque à gagner ; (ii) perte de bénéfices réalisés ou anticipés (dont la perte de bénéfices sur les contrats) ; (iii) perte d’économies anticipées ; (iv) perte d’activité ; (v) perte d’opportunités ; (vi) perte de clientèle ; (vii) perte de réputation ; (ix) perte ou dommage résultant de pannes ou d’interruptions des Services ; (x) perte ou dommage résultant de pannes dans le système de sécurité des Services ou de virus ou d’autres composants logiciels nocifs pour les Services ; ou (xi) toute perte ou dommage indirect ou consécutif, quelle qu’en soit la cause, (y compris, pour éviter toute ambiguïté, lorsque ces pertes ou dommages sont du même type que ceux mentionnés dans les alinéas (i) à (x) ci-dessus.

OpenStudio ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant OpenStudio s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action.

OpenStudio ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client et/ou d’une défaillance des fournisseurs d’accès, hébergeurs, etc. A ce titre, OpenStudio informe le Client que ses Services sont indépendants d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Dommages et intérêts

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge d’OpenStudio, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à OpenStudio pour la période considérée ou facturée au Client par OpenStudio ou au montant des sommes correspondant au prix du Service, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité d’OpenStudio aura été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

17. Sous-traitance

OpenStudio pourra sous- traiter tout ou partie des prestations faisant l’objet du Contrat.

En cas de sous-traitance OpenStudio demeure responsable de l’exécution de la totalité du présent Contrat.

18. Publicité

Références

Le Client autorise OpenStudio à citer son nom et sa dénomination sociale à titre de références pour la promotion commerciale d’OpenStudio.

19. Force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.

20. Résolution des Litiges – Procédure Amiable

A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.

A cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend avec l’autre partie, il lui appartiendra de demander la convocation d’une réunion ad hoc, réunissant des interlocuteurs des deux Parties, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réunion se tiendra dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée par la Partie destinataire.

Si dans ledit délai de quinze (15) jours suivant la tenue de cette réunion ad hoc, aucune solution entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties n’est trouvée, ou si la réunion ad hoc n’a pas lieu dans le délai prévu au paragraphe précédent, il appartiendra à la Partie la plus diligente de saisir le Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY.

21. Notifications

Toute notification requise en vertu des stipulations du Contrat devra être en forme écrite et sera valablement effectuée si elle est envoyée par tout envoi probant.

Tout changement d’adresse de l’une des Parties sera notifié aux autres Parties dans un délai de 30 jours à compter de la date dudit changement d’adresse.

Les notifications par lettre recommandée seront considérées avoir été reçues à la date de première présentation de la lettre recommandée telle qu’indiquée sur l’avis de réception. Les notifications par télécopie confirmées par lettre recommandée seront considérées avoir été reçues à la date de première présentation de la lettre recommandée telle qu’indiquée sur l’avis de réception.

22. Attributions de compétence

A défaut d’accord amiable entre les Parties en application de l’article 22 « Procédure Amiable », pour tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

V4.2 du 04/10/2017